Conditions générales de vente
En vigueur au 20 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la prestation numérique proposée par Notalys (https://notalys.aevon.agency) : la génération et la mise à disposition d'une note d'étude au format PDF détaillant l'estimation des frais d'acquisition immobilière.
2. Prestation et prix
Le calcul des frais et la consultation du détail à l'écran sont gratuits. Seule la note d'étude PDF (sans filigrane) est payante :
- Note unique : 4,90 € TTC (une note d'étude PDF).
- Pack 5 notes : 12,90 € TTC.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via un prestataire de paiement sécurisé.
3. Commande et livraison
La commande est validée après paiement. La note d'étude PDF est mise à disposition immédiatement au téléchargement, sur la base des paramètres saisis par l'utilisateur. La livraison est donc instantanée et entièrement numérique.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (génération et accès à la note PDF) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du document.
5. Nature indicative du service
La note d'étude est une estimation indicative établie à partir des barèmes réglementaires en vigueur. Elle ne constitue ni un acte officiel, ni un décompte notarial, ni un conseil juridique. Le décompte définitif est arrêté par l'office notarial selon le dossier réel.
6. Tarifs et disponibilité
Notalys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'indisponibilité technique, aucune somme n'est prélevée.
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@aevon.agency. En cas de défaut de génération du document après paiement, une nouvelle mise à disposition ou un remboursement sera effectué.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.