Conditions générales de vente

En vigueur au 19 juin 2026.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de rapports d'estimation des frais d'acquisition immobilière générés par le service Notalys (notalys.aevon.agency), édité par Aevon Agency.

2. Produits et prix

Le calcul et l'aperçu filigrané sont gratuits. Le rapport PDF détaillé sans filigrane est proposé à 4,90 € TTC l'unité ; le pack de 5 rapports à 12,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. La commande est ferme à la validation du paiement.

4. Livraison

Le rapport PDF est délivré immédiatement après le paiement, par téléchargement direct. Aucun support physique n'est expédié.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le client renonçant expressément à ce droit en validant sa commande. En cas de dysfonctionnement technique empêchant la délivrance du rapport, un remboursement est effectué sur demande à contact@notalys.aevon.agency.

6. Nature de l'estimation

Le rapport constitue une estimation indicative fondée sur les barèmes réglementaires et les paramètres saisis par l'utilisateur. Il ne se substitue pas au décompte officiel établi par l'office notarial et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur quant au montant final.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour le rapport concerné. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de l'estimation.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Médiateur de la consommation disponible conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.